Mentions légales d’un site internet : ce qui est obligatoire

Les mentions légales d’un site internet sont la page qui dit qui est derrière le site, comment le joindre et qui l’héberge. En France, elles sont obligatoires pour tout site professionnel, qu’il vende quelque chose ou non. La règle vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (la LCEN, loi n° 2004-575), réécrite en mai 2024 : les obligations des éditeurs sont maintenant dans son article 1-1. Nous les relisons sur chaque site que nous créons ou refondons, parce qu’une page incomplète est vite repérée, par un concurrent, par un client méfiant ou par un contrôle. Voici ce qu’il faut écrire, où le mettre, et ce que cela coûte de l’oublier.

Qui doit afficher des mentions légales ?

Toute personne qui publie un site à titre professionnel doit afficher des mentions légales complètes. Cela vaut pour une société, un entrepreneur individuel, une association qui vend ou encaisse, une profession libérale, un artisan. Le site peut être une simple vitrine d’une page : l’obligation ne dépend pas de la taille ni de la présence d’une boutique.

Seul l’éditeur non professionnel (un blog personnel, par exemple) peut rester anonyme pour le public. Il doit alors indiquer au moins le nom ou l’adresse de son hébergeur, et avoir donné son identité à cet hébergeur. Un professionnel n’a pas cette option.

Notre avis : un entrepreneur qui démarre hésite parfois à mettre son adresse ou son téléphone en ligne. Nous comprenons, mais la loi ne laisse pas le choix, et un client qui ne trouve ni nom ni adresse sur un site part ailleurs. L’adresse de domiciliation de l’entreprise est acceptée : elle évite d’exposer un domicile.

La liste des mentions légales obligatoires

Pour un site professionnel, l’article 1-1 de la LCEN et la fiche F37351 de service-public.fr (vérifiée le 13 octobre 2026) donnent la liste suivante.

Si l’éditeur est une société :

• la dénomination sociale, la forme juridique (SAS, SARL, SCI...) et le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social, une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), selon l’activité ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, quand l’entreprise en a un ;
• le nom du directeur de la publication (en pratique, le représentant légal) ;
• le nom, la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Si l’éditeur est un entrepreneur individuel :

• le nom et le prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
• l’adresse de l’entreprise, une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• le numéro d’immatriculation au RCS ou au RNE, selon l’activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, quand il existe ;
• les coordonnées de l’hébergeur.

Dans tous les cas, si l’activité est réglementée : le titre professionnel, le pays où il a été obtenu, le nom de l’ordre ou de l’organisme d’inscription et la référence aux règles professionnelles applicables. Un avocat, un expert-comptable, un architecte ou un professionnel de santé sont concernés. Si l’activité est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée doivent aussi figurer. Nous avons détaillé le cas des avocats dans notre guide sur le site web d’avocat et sa déontologie.

Un point souvent oublié : l’hébergeur. Beaucoup de sites nomment leur agence ou leur prestataire de nom de domaine. Il faut nommer celui qui stocke réellement les pages (par exemple Vercel, OVHcloud, o2switch, Shopify), avec son adresse postale et son numéro de téléphone.

Où placer les mentions légales sur le site ?

Les mentions doivent être accessibles « de manière facile, directe et permanente », selon les termes de la loi. Une page dédiée, reliée depuis le pied de page de toutes les pages, est la façon la plus simple de respecter cette règle. La page doit être lisible sans compte ni téléchargement, et indexable (pas de blocage dans le fichier robots.txt).

Trois erreurs que nous voyons souvent :

1. Les mentions sont dans un fichier PDF ou une image : le texte n’est pas sélectionnable ni lu par les lecteurs d’écran. Mettez-les en texte normal.
2. Le lien n’est présent que sur la page d’accueil. Il doit être dans le pied de page de chaque gabarit, y compris les pages de guides et les pages d’atterrissage de publicité.
3. La page existe mais n’a jamais été mise à jour : ancienne forme juridique, ancien hébergeur, capital modifié. Nous la relisons à chaque refonte, et c’est un point de notre cahier des charges de refonte.

Une bonne page de mentions légales tient en une colonne, avec des intertitres (Éditeur, Hébergeur, Propriété intellectuelle, Contact). Elle n’a pas besoin d’être longue. Elle a besoin d’être exacte.

Mentions légales, confidentialité, cookies : trois obligations différentes

Les mentions légales identifient l’éditeur. La politique de confidentialité explique ce que vous faites des données personnelles. L’information sur les cookies explique quels traceurs le site dépose et demande l’accord quand il le faut. Beaucoup de sites mélangent les trois sur une seule page, ce qui est accepté si tout y est, mais il faut que tout y soit.

La politique de confidentialité est obligatoire dès que le site collecte une donnée personnelle : un formulaire de contact, une prise de rendez-vous, une newsletter, une commande. Selon service-public.fr, elle doit indiquer l’identité du responsable du traitement (et les coordonnées du délégué à la protection des données, s’il y en a un), les données collectées, l’objectif de chaque collecte, sa base légale, les destinataires, la durée de conservation, les droits des personnes et la façon de les exercer, et le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Le plus simple est d’écrire une ligne courte sous chaque formulaire (« Ces informations servent à répondre à votre demande, conservées 12 mois ») avec un lien vers la page complète.

Les cookies relèvent de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Selon la fiche F31228 de service-public.fr, le site doit informer de leur usage, recueillir le consentement quand il est requis, et permettre de le retirer à tout moment. La CNIL précise qu’un outil de mesure d’audience peut être dispensé de consentement, à condition de servir uniquement à produire des statistiques anonymes pour le compte de l’éditeur, sans recouper les données avec d’autres traitements ni suivre une personne d’un site à l’autre. Un site vitrine sans traceur publicitaire ni outil tiers n’a pas besoin de bandeau : c’est souvent le choix le plus simple et le plus rapide. Notre guide sur les Core Web Vitals montre d’ailleurs ce que coûtent les scripts tiers en vitesse.

Ce qui s’ajoute quand le site vend en ligne

Un site qui vend à des particuliers doit en plus publier des conditions générales de vente, nommer un médiateur de la consommation et, pour les abonnements, proposer une résiliation en ligne. Ces obligations viennent du code de la consommation, pas de la LCEN, et elles s’appliquent à un restaurant qui vend des bons cadeaux comme à une boutique de vêtements.

Deux précisions utiles. D’abord, le médiateur : il ne suffit pas d’écrire une phrase générale, il faut avoir signé avec un médiateur référencé et donner son nom et ses coordonnées. Selon economie.gouv.fr, le défaut d’information est passible d’une amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ensuite, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (le lien « ODR » que l’on voyait dans toutes les CGV) a fermé le 20 juillet 2025 : le lien n’est plus obligatoire, et un lien mort vers cette plateforme donne une mauvaise image. Retirez-le.

Les sanctions quand les mentions manquent

Selon service-public.fr, l’absence de mentions légales est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique, et de 375 000 € d’amende pour une société. L’article 1-2 de la LCEN ajoute, pour les personnes morales, une possible interdiction d’exercer l’activité pendant cinq ans au plus. Ces plafonds sont rarement atteints, mais ils existent.

Le risque le plus concret est ailleurs. Un concurrent peut invoquer l’absence de mentions légales comme un acte de concurrence déloyale, puisque le site fautif s’épargne des obligations que les autres respectent. Un client peut se méfier d’un site sans adresse ni nom. Et pour la confiance que Google et les assistants IA accordent à un site, une page d’identité claire compte : notre outil d’analyse gratuit vérifie justement la présence des mentions légales, de la politique de confidentialité et des coordonnées, parmi les critères de confiance d’un site. Vous pouvez tester votre site en quelques minutes pour voir ce qui manque.

Notre méthode pour une page de mentions légales propre

Nous écrivons les mentions légales avant la mise en ligne, jamais après, avec les documents officiels de l’entreprise sous les yeux. Concrètement :

1. Nous demandons l’extrait d’immatriculation (Kbis ou extrait RNE), les statuts pour le capital, et le numéro de TVA. Nous ne recopions pas de mémoire.
2. Nous identifions l’hébergeur réel du site et nous copions ses coordonnées depuis sa propre page de mentions légales.
3. Nous listons chaque formulaire du site et ce qu’il collecte, pour écrire une politique de confidentialité qui décrit ce qui se passe vraiment, pas un modèle générique.
4. Nous faisons l’inventaire des scripts tiers (mesure d’audience, cartes, vidéos, polices) pour savoir si un bandeau de cookies est nécessaire ou si l’on peut s’en passer.
5. Pour un site marchand, nous demandons le nom du médiateur et nous relisons les CGV avec le client, puis nous retirons les mentions périmées comme le lien ODR.
6. Nous ajoutons le lien dans le pied de page de tous les gabarits et nous vérifions qu’il répond sur chaque page avant la mise en ligne.

Nous ne sommes pas avocats et nous ne rédigeons pas de CGV sur mesure : pour un contrat complexe ou une activité réglementée, un avocat relit. Mais une page de mentions légales exacte fait partie d’un site livré complet, au même titre que l’accessibilité, dont nous parlons dans notre guide sur les obligations d’accessibilité en France.

Questions fréquentes

Un site vitrine sans boutique a-t-il besoin de mentions légales ?

Oui. L’obligation de l’article 1-1 de la LCEN vise tout éditeur professionnel d’un service de communication au public en ligne, boutique ou non. Une page de présentation avec un formulaire de contact doit afficher l’identité de l’éditeur, ses coordonnées, son immatriculation et son hébergeur, plus une information sur les données collectées par le formulaire.

Faut-il indiquer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Oui dès que l’entreprise en possède un, selon service-public.fr. Une micro-entreprise en franchise de TVA qui n’a pas de numéro n’a rien à indiquer sur ce point. Le numéro de SIREN ou l’immatriculation au RCS ou au RNE reste obligatoire dans tous les cas.

Peut-on copier les mentions légales d’un autre site ?

Non, et c’est une mauvaise idée à deux titres. Les informations seraient fausses (hébergeur, capital, forme juridique), donc la page ne remplirait pas son rôle. Et le texte d’une page peut être protégé par le droit d’auteur. Partez d’un modèle officiel ou de la liste ci-dessus, et remplissez chaque ligne avec vos propres documents.