Accessibilité d’un site web : quelles obligations en France ?
Accessibilité site web et obligation légale : qui est concerné en France, ce que demande le RGAA, les sanctions, et par où commencer sans refaire le site.
Un site accessible, c’est un site qu’une personne peut utiliser même si elle ne voit pas l’écran, n’entend pas la vidéo, ne peut pas se servir d’une souris ou lit lentement. En France, c’est une obligation légale pour une partie des sites, et le cercle des sites concernés s’est beaucoup élargi le 28 juin 2025. Beaucoup de dirigeants de TPE et de PME nous posent la même question : « mon site est-il concerné, et par quoi dois-je commencer ? ». Voici une réponse claire, avec les textes qui s’appliquent et notre avis de studio.
Qui a une obligation d’accessibilité pour son site web en France ?
Trois textes définissent les sites concernés : la loi du 11 février 2005 pour le secteur public et les très grandes entreprises, le décret du 24 juillet 2019 qui fixe le seuil de chiffre d’affaires, et la loi du 9 mars 2023 qui transpose la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services. Si votre site n’entre dans aucune de ces trois familles, vous n’avez pas d’obligation légale, mais vous avez tout intérêt à appliquer les règles de base.
Le secteur public et les très grandes entreprises
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité des « services de communication au public en ligne » (sites, applications mobiles, intranets, mobilier urbain numérique) aux administrations, aux collectivités, aux organismes qui remplissent une mission de service public, et aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a fixé ce seuil à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Une mairie, un hôpital, une université, une grande banque ou un grand opérateur télécom sont donc concernés depuis des années.
Les services aux consommateurs depuis le 28 juin 2025
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (article 16) transpose la directive européenne 2019/882, souvent appelée « acte européen sur l’accessibilité ». Depuis le 28 juin 2025, les services suivants vendus à des consommateurs doivent être accessibles : le commerce électronique, les services bancaires, les communications électroniques, les transports de passagers, les livres numériques et les services de médias audiovisuels. Une boutique en ligne qui vend à des particuliers entre donc dans le champ, quelle que soit sa taille, à une exception près.
Cette exception, ce sont les micro-entreprises : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 millions d’euros. Le texte prévoit aussi une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 pour les produits et contrats de service déjà en place avant le 28 juin 2025. Un restaurant qui a seulement un site vitrine avec son menu et son adresse n’est pas un service de commerce électronique au sens du texte. S’il vend des coffrets ou prend des réservations payantes en ligne et dépasse les seuils de la micro-entreprise, il l’est.
Les autres : pas d’obligation, mais un intérêt réel
Un cabinet d’avocats de trois personnes, un artisan, un coiffeur indépendant n’ont en général aucune obligation légale d’accessibilité numérique aujourd’hui. Nous leur recommandons pourtant d’appliquer les règles essentielles (voir plus bas). Le droit évolue vite : le site officiel du RGAA annonce une version 5 du référentiel pour fin 2026.
Que demande concrètement le RGAA ?
Le RGAA demande que les contenus et les services « soient compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap ». Il ne crée pas ses propres règles : il traduit les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines, les règles internationales du W3C) en une méthode de test, avec un critère et des tests pour chaque point.
La version en vigueur est le RGAA 4.1.2. Il compte 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation de l’information, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère renvoie à un critère de succès des WCAG 2.1 de niveau A ou AA. Les WCAG reposent sur quatre principes : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, avec trois niveaux de conformité, A, AA et AAA.
Pour un site d’entreprise courant, ces 106 critères se résument ainsi :
| Thématique RGAA | Ce qu’il faut vérifier sur votre site |
|---|---|
| Images | Chaque image porteuse d’information a un texte alternatif, les images décoratives sont ignorées par les lecteurs d’écran |
| Couleurs | Le contraste entre le texte et le fond est suffisant, l’information n’est jamais donnée par la couleur seule |
| Multimédia | Les vidéos ont des sous-titres, l’audio a une transcription |
| Liens | L’intitulé du lien dit où il mène (pas de « cliquez ici ») |
| Structuration | Un seul H1, des titres dans l’ordre, des listes codées comme des listes |
| Formulaires | Chaque champ a une étiquette, les erreurs sont expliquées en texte |
| Navigation | Tout se fait au clavier, le focus est visible, un lien d’évitement mène au contenu |
| Consultation | Le site reste lisible zoomé à 200 %, rien ne clignote, les documents PDF sont accessibles ou ont une version HTML |
Une partie de ces critères se vérifie avec des outils automatiques. Le reste (le sens d’un texte alternatif, l’ordre de lecture, la clarté d’un message d’erreur) demande un regard humain : un audit complet est toujours en partie manuel.
Quelles sont les obligations en plus du code ?
Pour les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005, être conforme ne suffit pas : il faut aussi le dire, le planifier et permettre à chacun de signaler un problème. Le site officiel de l’accessibilité numérique liste trois obligations dites « complémentaires ».
La déclaration d’accessibilité. C’est une page publique qui indique l’état de conformité du site après un audit : « totalement conforme » quand tous les critères sont respectés, « partiellement conforme » quand au moins 50 % des critères le sont, « non conforme » en dessous de 50 % ou sans audit valide. Elle liste les contenus non accessibles, les dérogations pour charge disproportionnée, un moyen de contact accessible (adresse électronique ou formulaire) et rappelle le droit de saisir le Défenseur des droits si la réponse ne convient pas. L’organisme doit répondre à un signalement dans la semaine, ou justifier d’un délai plus long.
Le schéma pluriannuel. C’est le plan de mise en accessibilité de l’organisme, sur trois ans au maximum, décliné chaque année en un plan d’action publié en ligne et joignable depuis la déclaration.
La mention sur la page d’accueil. Le site doit afficher, en page d’accueil, l’une des trois formules (« Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ») avec un lien vers la déclaration.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Depuis septembre 2023, deux autorités contrôlent et peuvent sanctionner : l’Arcom pour les obligations de la loi de 2005, la DGCCRF pour les services aux consommateurs couverts par la directive européenne.
L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a confié à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) le contrôle des sites publics et des sites des entreprises au-dessus de 250 millions d’euros. Selon la Banque des Territoires, qui a détaillé le texte, l’Arcom peut prononcer une sanction jusqu’à 50 000 euros par service pour non-respect des critères du RGAA, et jusqu’à 25 000 euros pour défaut de déclaration d’accessibilité, de schéma pluriannuel ou de dispositif de signalement. La sanction peut être renouvelée si le manquement persiste après six mois. L’Arcom peut aussi s’appuyer sur des outils automatisés pour analyser les sites. Pour les entreprises privées au-dessus du seuil, le contrôle de l’Arcom porte sur les obligations déclaratives.
Pour les services vendus aux consommateurs (boutiques en ligne, banque, transport, téléphonie, livres numériques, médias), le contrôle revient à la DGCCRF, qui vérifie la conformité des produits et services ; les manquements relèvent du régime des contraventions.
À ces sanctions s’ajoute un risque plus simple : un client qui ne peut pas finir sa commande va ailleurs. Le coût réel d’un site inaccessible est d’abord commercial.
Pourquoi s’y mettre même sans obligation ?
Parce qu’un site accessible sert tout le monde. Le W3C, qui édite les WCAG, le dit directement : l’accessibilité web « bénéficie aussi aux personnes sans handicap », et cite les personnes âgées dont les capacités changent, les utilisateurs de petits écrans, et les personnes qui ont une connexion lente ou une bande passante limitée.
Il y a aussi un lien direct avec le référencement. Google explique que le texte alternatif est « l’attribut le plus important » pour décrire une image, qu’il « améliore aussi l’accessibilité » pour les personnes qui utilisent un lecteur d’écran, et que Google l’utilise, avec le contenu de la page, pour comprendre le sujet de l’image. Des titres hiérarchisés, des liens explicites, un code propre : ce que demande le RGAA ressemble à ce que demande un bon audit SEO technique. Un site stable, qui ne fait pas sauter la mise en page, rejoint aussi les Core Web Vitals que Google mesure.
Notre avis : pour une TPE, l’accessibilité n’est pas un projet à part, c’est une exigence écrite dans le cahier des charges dès le départ. Prise au début, elle coûte très peu : des couleurs contrastées, des textes alternatifs, des formulaires propres. Rattrapée après coup sur un site mal construit, elle peut coûter autant qu’une refonte. C’est l’une des raisons qui font varier le prix d’un site professionnel : la qualité du socle.
Par où commencer : la méthode que nous appliquons
Commencez par les dix pages qui comptent (accueil, services, contact, réservation ou panier), testez-les au clavier et avec un lecteur d’écran, puis corrigez d’abord ce qui bloque un parcours. La conformité totale est un objectif de long terme ; un parcours d’achat ou de prise de contact utilisable par tous est un objectif de quelques semaines.
- Mesurer. Passez vos pages dans un outil de test automatique, puis testez à la main : avec la touche Tab seulement, voyez-vous toujours où vous êtes ? Avec le lecteur d’écran de votre téléphone, arrivez-vous à prendre rendez-vous ? Notre analyse gratuite de site relève une partie des points de base (contraste, textes alternatifs, structure des titres, zone cliquable).
- Corriger les bloquants. Un formulaire sans étiquettes, un menu qui ne s’ouvre qu’à la souris, un bouton gris clair sur blanc : ces corrections changent le plus pour le moins d’effort.
- Régler le socle. Un seul H1 par page, des titres dans l’ordre, un lien d’évitement, un focus visible, des contrastes vérifiés, des vidéos sous-titrées.
- Écrire les pages obligatoires si vous êtes concerné : déclaration, schéma, mention en page d’accueil, moyen de signalement. Sinon, une courte page « Accessibilité » avec un contact reste un bon signal.
- Tenir dans le temps. Chaque nouvelle page, chaque nouvelle image passe par la même liste.
Exemple : un cabinet dentaire de deux praticiens n’a pas d’obligation légale. Mais ses patients sont souvent âgés et prennent rendez-vous depuis un téléphone. Un formulaire avec de vraies étiquettes, un contraste correct et des boutons assez grands pour le pouce lui rapporte des rendez-vous qu’il perdait. C’est le travail demandé par le RGAA, pour une raison commerciale.
Questions fréquentes
Mon site vitrine de petite entreprise est-il obligé d’être accessible ?
Non, dans la plupart des cas. Un site vitrine qui ne vend pas de service aux consommateurs en ligne n’entre ni dans la loi de 2005 (réservée au public et aux entreprises au-dessus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires) ni dans la directive européenne. Si vous vendez en ligne à des particuliers et dépassez 10 salariés ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, vous êtes concerné depuis le 28 juin 2025.
Un plugin ou une « surcouche d’accessibilité » suffit-il pour être conforme ?
Non. Ces outils ajoutent un panneau de réglages (taille du texte, contraste) mais ne corrigent pas le code : un formulaire sans étiquette ou une image sans texte alternatif restent inaccessibles pour un lecteur d’écran. La conformité au RGAA se mesure sur le code et le contenu réel de chaque page, critère par critère.
Quelle différence entre RGAA et WCAG ?
Les WCAG sont les règles internationales du W3C, en version 2.2 depuis octobre 2023. Le RGAA est la méthode française qui traduit les WCAG 2.1 de niveaux A et AA en 106 critères testables, et c’est lui que la loi française demande d’appliquer. Un site conforme au RGAA respecte donc les WCAG 2.1 AA.
